Document de travail — version v0.1 du . Ces conditions sont une base de départ et doivent être validées par un avocat avant d'être opposables. Elles peuvent être modifiées avant la mise en service publique.

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Plateforme The Wedding Suppliers — version v0.1

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme The Wedding Suppliers (ci-après « la Plateforme »), service en ligne de mise en relation entre des couples organisant leur mariage et des prestataires professionnels (DJ, photographes, traiteurs, fleuristes, vidéastes, coiffeurs, maquilleurs, etc.).

L'éditeur de la Plateforme est The Venue Advisors (ci-après « l'Éditeur »), dont les coordonnées sont précisées dans les Mentions légales.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

3. Service proposé

La Plateforme permet :

L'Éditeur n'est pas partie au contrat de prestation qui se conclut directement entre le Couple et le Prestataire. La Plateforme se limite à un rôle d'intermédiaire technique.

4. Création de compte

L'inscription requiert une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Les comptes sont strictement personnels.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte présentant une activité frauduleuse, une violation des présentes CGU ou un contournement de la Plateforme.

5. Abonnement Prestataire — modalités tarifaires

L'accès aux fonctionnalités professionnelles (publication de fiche, messagerie, dates de disponibilité) est conditionné à un abonnement payant proposé en deux formules :

5.1 — Période d'essai gratuite

Tout nouvel abonnement bénéficie d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours. Aucun débit n'est effectué pendant cette période. La carte bancaire renseignée à la souscription n'est pré-autorisée qu'à fin de validation et facturée à l'expiration de la période d'essai si l'abonnement n'a pas été annulé.

5.2 — Reconduction et résiliation

L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance de la période souscrite, sauf résiliation par le Prestataire avant la fin de la période en cours. La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace de gestion d'abonnement (Customer Portal Stripe). Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période en cours.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Prestataire est informé par notification de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. La présente clause vaut information préalable.

5.3 — Moyens de paiement

Les paiements sont opérés via le prestataire de paiement Stripe. Les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Google Pay sont acceptés. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée sur les serveurs de l'Éditeur.

6. Commission sur les prestations — 0 %

La Plateforme ne prélève aucune commission sur les transactions conclues entre un Couple et un Prestataire. Le revenu de l'Éditeur provient exclusivement de l'abonnement souscrit par le Prestataire.

7. Engagement de non-contournement (clause anti-circumvention)

Le Prestataire reconnaît que la Plateforme apporte une valeur substantielle en lui présentant des Couples via son audience, sa technologie et son service. À ce titre, le Prestataire s'engage, pour toute mise en relation initiée via la Plateforme :

En cas de manquement caractérisé à cet engagement constaté par l'Éditeur, le compte du Prestataire pourra être suspendu sans préavis et, dans les cas les plus graves, le Prestataire s'expose à des poursuites pour parasitisme commercial.

8. Contenus publiés par les Prestataires

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des photos, vidéos, textes et autres contenus qu'il publie sur la Plateforme. Il concède à l'Éditeur, à titre gracieux et non exclusif, une licence d'utilisation de ces contenus pour la seule durée de l'abonnement, à des fins de :

Le Prestataire garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus publiés (notamment les droits à l'image des personnes représentées) et qu'il les publie en conformité avec les lois applicables.

9. Avis des Couples

Un Couple ayant conclu une mission avec un Prestataire peut publier un avis (note de 1 à 5 étoiles + commentaire facultatif) sur la fiche du Prestataire. Les avis publiés engagent uniquement leurs auteurs. L'Éditeur se réserve le droit de modérer ou supprimer un avis manifestement abusif, diffamatoire, hors-sujet ou contraire aux présentes CGU.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique & Libertés. Conformément à ces textes, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, et de limitation du traitement de ses données. Toute demande peut être adressée à l'adresse de contact indiquée dans les Mentions légales.

11. Limitation de responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et ne saurait être tenu pour responsable :

12. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs en sont informés par email au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. Le maintien du compte au-delà de cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par voie amiable préalable.

14. Mentions légales

Éditeur : The Venue Advisors
Email de contact : (à compléter)
Hébergement : Netlify, Inc. (San Francisco, États-Unis) et Supabase, Inc.
Directeur de la publication : (à compléter)

15. Politique de confidentialité (résumé)

Les données collectées (email, nom, photos, contenus de messagerie, données de paiement) sont traitées pour les finalités suivantes : exécution du service, gestion des abonnements, communication produit, sécurité de la Plateforme. Elles sont conservées le temps nécessaire à ces finalités, puis supprimées ou anonymisées. Aucune donnée n'est revendue à des tiers.

Pour exercer vos droits ou obtenir la version complète de la politique de confidentialité, contactez-nous à l'email indiqué dans les Mentions légales.

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